L’Importance du Certificat de Localisation dans une Transaction

Le certificat de localisation est un document obligatoire dans toute transaction immobilière au Québec. Il est l’élément clé qui assure la transparence entre le vendeur et l’acheteur. C’est aussi un outil légal capital. Il peut influencer significativement le bon déroulement de la vente.

Qu’est-ce qu’un Certificat de Localisation?

Un certificat de localisation est principalement composé d’un plan. Il comprend aussi un rapport. Dans ce rapport, l’arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelle d’une propriété. Ce certificat analyse la propriété par rapport aux titres, aux empiétements, et aux servitudes. Il examine aussi les lois et règlements qui peuvent la toucher. Il est donc fondamental qu’il reflète l’état actuel des lieux.

Un Document Crucial pour la Transaction

Lors d’une transaction immobilière, le certificat de localisation joue un rôle primordial. Il permet de :

• Vérifier la conformité : S’assurer que la propriété respecte toutes les exigences légales, y compris les règlements de zonage.
• Identifier les empiétements : Mettre en lumière tout empiétement éventuel sur des propriétés voisines, ce qui pourrait mener à des litiges ou des empiètements sur des servitudes affectant votre terrain.
• Assurer la tranquillité d’esprit : Pour l’acheteur, avoir un certificat à jour permet de s’assurer qu’il n’y a pas de surprises cachées concernant la propriété et que tous les éléments affectant l’immeuble soient dévoilés.

Les Défis d’un Certificat de Localisation Ancien

Il est important de noter que si votre certificat de localisation a plus de 10 ans, les notaires seront réticents. Ils peuvent hésiter ou même refuser à procéder à l’acte de vente. Cela est principalement dû à l’introduction du droit acquisitif par occupation. Si une personne empiète paisiblement une parcelle de terrain à la vue et à la connaissance de tous pendant 10 années consécutives, des complications juridiques peuvent survenir. Ces complications affecteraient le nouveau propriétaire.

En revanche, dans le cas où un nouveau certificat de localisation est identique à l’ancien, les frais de ce nouveau certificat seraient à la charge de l’acheteur. Cela peut également représenter un obstacle financier.

Quels modifications?

Il est essentiel de noter que toute modification, qu’elle soit considérée comme semi-permanente ou permanente, apportée à un immeuble et qui n’est pas reflétée sur le certificat de localisation entraînera l’exigence de refaire ce dernier.

Par exemple, l’ajout d’une nouvelle dalle de béton sur le terrain, l’installation d’une piscine, qu’elle soit hors-terre ou creusée, la construction d’un balcon, d’un garage, d’un cabanon, ou même l’aménagement d’un spa, sont autant de changements qui doivent être mis à jour dans le certificat.

Ignorer ces modifications va mener à des malentendus lors de futures transactions immobilières. Cela va également générer des complications légales liées à la conformité aux règlements municipaux. Il y a aussi un risque pour la protection des droits de propriété. Il est donc essentiel de garder le certificat de localisation à jour. Cela assure qu’il reflète fidèlement l’état actuel de la propriété.

Alternative au Certificat de Localisation

Il existe une alternative permettant d’éviter de refaire un certificat de localisation, en recourant à une assurance titre. Selon le type de modification apportée à la propriété, cette assurance peut couvrir l’acheteur contre les problématiques liées à la conformité des ajouts. Elle peut aussi couvrir les modifications qui ont été faites et qui ne sont pas sur l’ancien certificat.

Cependant, il est essentiel que les deux parties, vendeur et acheteur, consentent à cette solution. L’assurance titre présente l’avantage de dédommager l’acheteur en cas de complications relatives à ses droits sur la propriété. Par exemple, si la municipalité demande le déplacement d’un garage, l’assurance pourra prendre en charge le coût associé.

Néanmoins, il est important de noter que cette assurance a ses limites. Des problèmes liés aux clôtures, aux murets, aux haies, ainsi que le non-respect des règlements environnementaux, sont souvent exclus de la couverture. Il est donc primordial de bien comprendre ces exclusions avant de s’engager dans cette voie. De plus, si la municipalité demande la destruction du garage, l’assurance titre va prendre en charge les coûts liés à sa destruction. Cependant, la perte de valeur engendrée par cette destruction ne sera jamais récupérée.

Clause spécifique

Il n’est pas nécessaire de rédiger une clause spécifique exigeant un certificat de localisation reflétant l’état des lieux. Cette exigence est déjà incluse dans les promesses d’achat standard de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). Selon les dispositions de l’OACIQ, le vendeur doit fournir un certificat de localisation à jour. Cela garantit que l’acheteur reçoit des informations précises sur la propriété. En intégrant cette responsabilité dans le contrat de vente, les parties s’assurent que le certificat répond aux exigences légales, ainsi qu’à l’état actuel des lieux, sans nécessiter de stipulations additionnelles. Cela simplifie ainsi le processus de transaction, tout en protégeant les droits de l’acheteur.

Conclusion

En somme, le certificat de localisation est plus qu’un simple document ; il est le garant d’une transaction immobilière saine et sécurisée. Pour les acheteurs, il est impératif d’exiger un certificat à jour afin de prévenir d’éventuels conflits futurs et de s’assurer que leur investissement est protégé. Avant de conclure une vente, prenez le temps de vous assurer que le certificat est en conformité et qu’il reflète bien l’état actuel des lieux. Cela vous permettra d’aborder votre acquisition en toute sérénité.